Préambule : Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») sont conclues entre la société PollTrack (ci-après l’«Application ») et toute personne ayant la qualité de Membre ou d’Utilisateur (ci-après « vous », « votre », « vos »). Elles sont le support d’une relation contractuelle entre l’Utilisateur et l’Application.
Chaque utilisateur s’engage à lire et à accepter intégralement les CGU avant toute utilisation des Services proposés par l’Application. L’engagement de l’utilisateur devient effectif au moment de son inscription sur l’Application. Cet engagement est la condition obligatoire pour avoir l’accès aux Services proposés par l’Application, disponible sur la plateforme Play Store de Google et sur l’App Store d’Apple. Les règles citées ci-après ont été écrites dans le respect de la législation, définies avant tout afin de préserver les libertés des Utilisateurs, ainsi que d’assurer des Services de qualités pour ses Membres.
Important : Si vous n’êtes pas d’accord avec l’intégralité des règles ci-définies ou n’acceptez pas leur contenu, merci de ne pas faire usage de nos Services.
Article 1 : Définitions
PollTrack : désigne la société PollTrack, sous le numéro SIRET 90426787900016, dont le siège est situé au 32a avenue st-Jérôme, 13100 Aix en Provence.
Application : désigne l’application mobile « PollTrack » téléchargeable sur le Play Store de Google et sur l’App Store d’Apple.
CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Compte : désigne l’espace strictement personnel dédié à chaque Utilisateur, accessible en s’inscrivant puis en se connectant sur l’Application. Il permet aux Membres d’accéder aux Services (tels que : le profil de l’Utilisateur, l’accès aux fonctionnalités de PollTrack).
Membre(s) ou Utilisateur(s) : désigne une personne (ou ensemble des personnes) inscrite sur l’Application, ayant adhéré aux présentes CGU.
Notation : désigne la note que peut mettre l’Utilisateur sur le Play Store de Google ou sur l’App Store d’Apple, et est exprimée sur 5 étoiles (1 étoile étant la note la plus basse, 5 étoiles la note la plus élevée).
Services : désigne l’ensemble des services proposés par l’Application PollTrack.Site : désigne le site internet de l’Application www.polltarck.fr
Article 2 : Champ d’application & modifications
Les présentes CGU ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition de l’Application, des Services et de définir les conditions d’accès et d’utilisation de ces Services par l’Utilisateur.
2.1 Les présentes CGU définissent les règles d’utilisation de PollTrack, sont accessibles à tout moment sur ce site et sont complétées par la Politique de Confidentialité (https://www.polltarck.fr/politique-de-confidentialite), celle sur les Données Personnelles (https://www.polltrack.fr/donnees-personnelles-droits). Elles prévaudront ainsi, en cas de conflit entre les différentes politiques, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
2.2 PollTrack se réserve le droit de modifier les caractéristiques de ces CGU ainsi que les fonctionnalités de l’Application à tout moment. Les Utilisateurs en seront informés dès leur mise en ligne sur le Site de toute manière que PollTrack jugera utile. Les Utilisateurs inscrits avant cette mise en ligne et qui continuent d’utiliser l’Application les acceptent de ce fait. Si un Membre est en désaccord avec la mise à jour, il a la possibilité de résilier son compte. Toute nouvelle version des CGU sera immédiatement applicable aux Utilisateurs.
Article 3 : Loi applicable & conflits
3.1 En cas de litige, l’Utilisateur s’engage à s’adresser à PollTrack (antoinehourdeau.pro@gmail.com) pour résoudre le conflit à l’amiable, préalablement à toute autre démarche. En cas d’échec, si le Membre ne souhaite pas avoir recours à la médiation, la contestation sera soumise aux juridictions compétentes de Paris (France).
3.2 Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGU serait déclarée nulle ou inapplicable par l’effet d’une loi d’un règlement ou d’une décision juridictionnelle émanant d’un tribunal compétent, les autres stipulations conserveront leur validité et leur force, sauf à imaginer que les présentes CGU soient dénaturées ou que cela entraîne un déséquilibre significatif des obligations à la charge des parties.
3.3 La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Article 4 : Accès & inscription
4.1 Le téléchargement de l’Application et l’inscription sont gratuits.
4.2 L’Utilisateur, lors de l’inscription devra fournir un pseudonyme, son adresse e-mail ainsi qu’un mot de passe.
4.3 L’utilisateur s’engage à l’exactitude des informations qu’il communique et à les mettre à jour si besoin. Si ce n’est pas le cas, PollTrack sera susceptible de suspendre voire de supprimer le Compte de ce dernier.
4.4 Si toutes les données requises par PollTrack sont complètes, alors l’Utilisateur se voit attribuer un Compte strictement personnel où il retrouvera sur son profil ses informations, et la possibilité d’utiliser les services PollTrack.
4.5 L’Utilisateur est l’unique responsable des actions faites sur son Compte ainsi que de l’utilisation de ses identifiants.
Article 5 : Accès pour les comptes anonymes
5.1 Pour faciliter l’utilisation du service, l’utilisateur a la possibilité de rejoindre un salon créé par un autre utilisateur. Dans ce cas l’utilisateur n’a pas besoin de créer un compte(renseigner un e-mail, mot de passe), il possède un compte anonyme. Bien que le processus d’inscription n’est pas le même, l’utilisateur est toujours dans l’obligation de respecter les CGU au même titre que les utilisateurs inscrit de manière non anonyme.
Article 6 : Services & fonctionnalités
6.1 Ces Services sont gratuits et disponibles depuis l’Application pour tout utilisateur :
– Création d’un compte
– Créer un salon et devenir son hôte (nécessite Spotify Prenium)
– Jouer les musiques présent dans le salon (nécessite Spotify Prenium)
– Rechercher et Ajouter des musiques spotify
– Voter pour des musiques afin que celle-ci remontent dans la file d’attente
– Connaître qui a voter pour certaine musique
Article 7 : Données personnelles et droits
7.1 La protection des données personnelles et de la vie privée des Utilisateurs de l’Application est pour PollTrack un enjeu et une responsabilité majeure. Vous pouvez consulter les pages suivantes pour vous informer sur le traitement de vos données personnelles :
Confidentialité et Sécurité : https://www.polltarck.fr/politique-de-confidentialite
Données personnelles & Droits : https://www.polltrack.fr/donnees-personnelles-droits
Il en va de la responsabilité de l’Utilisateur, au moment de l’inscription sur l’Application, de lire ces informations. En utilisant les Services de l’Application, il accepte de ce fait nos politiques de traitement de ses données.
7.2 Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (articles 38 et suivants), modifiée par la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Utilisateur des Services de l’Application a un droit d’accès permanent à ses données personnelles s’il souhaite les modifier, les rectifier ou les supprimer. Chaque Membre peut également s’opposer aux traitements de ses données personnelles pour raisons légitimes.
7.3 Les données des Utilisateurs ne pourront être fournies à des tiers à des fins commerciales néanmoins elles pourront être fournies à des tiers à des fins d’amélioration des services (performance, données analytiques,…).
7.4 Les données des Utilisateurs pourront être transférées vers un Etat non membre de l’Union européenne.
7.5 Les droits des Utilisateurs concernant leurs données personnelles peuvent être exercés en contactant l’administrateur à l’adresse e-mail antoinehourdeau.pro@gmail.com.
Article 8 : Responsabilités et obligations de PollTrack
8.1 L’unique obligation de PollTrack est de permettre la mise en relation d’individus par le biais des services de l’Application. Sa responsabilité est de ce fait de fournir les moyens techniques nécessaires à ces rencontres virtuelles en fonction des critères de recherche de l’Utilisateur.
8.2 PollTrack ne pourra être tenu responsable, de n’importe quelle manière, d’actions illégales ou passibles de sanctions pénales, commises par ses Utilisateurs au moyen de l’Application et de ses Services, telles que et de manière non exhaustive :
– Tout comportement illicite
– Tous types d’escroquerie (usurpation d’identité, arnaque, fraude…)
– Toutes défaillance techniques de l’Application
8.3 PollTrack s’engage à fournir les moyens techniques nécessaires à la bonne utilisation de ses Services à ses Utilisateurs. PollTrack ne pourra être tenu responsable de tout défaut de fonctionnement de l’appareil ou d’un défaut de compatibilité avec l’Application. L’Application se réserve également le droit d’interrompre ses Services si nécessaire pour des raisons de maintenance ou en cas de force majeure.
8.4 PollTrack emploie toutes les mesures nécessaires pour minimiser le risque d’accès frauduleux dans son système. Il est cependant impossible d’éliminer tous les risques et ainsi de manière totale la sécurité du réseau. Ainsi, PollTrack ne pourra être tenu responsable de toute cause extérieure qui pourrait interrompre ou endommager l’accès à ses Services. Il en revient également de la responsabilité de chaque Utilisateur de disposer d’une adresse de messagerie sécurisée ainsi que de contrôler tout accès à son appareil. De ce fait, l’Utilisateur est responsable de tout dommage causé à l’Application ou à tout tiers, résultant de l’utilisation illicite de l’Application ou de la violation d’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU.
8.5 Au titre de son statut d’hébergeur, PollTrack :
– n’est pas tenu de surveiller le contenu transmis ou stocké via l’Application (article 6.I-7° de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004)
Article 9 : Responsabilités et obligations des Utilisateurs de l’Application
L’Utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur l’Application.
9.1 Chaque Utilisateur :
– reconnaît avoir les conditions de majorité prévue par la loi française (avoir 18 ans révolus) et doit disposer de la capacité de s’engager contractuellement ;
– reconnaît avoir lu et accepté sans restriction ni réserve les présentes CGU avant toute inscription sur l’Application ;
– reconnaît l’exactitude de l’intégralité des informations qu’il communique à l’Application lors de son inscription et s’engage à les mettre à jour si nécessaire ;
– reconnaît être l’unique responsable de l’utilisation de l’Application ;
– s’engage à être et rester le seul à détenir ses informations de connexion ;
– s’engage à ne pas enfreindre les règlementations relatives à la propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité ;
– s’engage utiliser l’application à des fins strictement personnelles, sans aucune exception ;
– s’engage à ne jamais utiliser de logiciels robots ou tout autre outil que ceux proposés par PollTrack au sein de l’Application ;
– s’engage à ne porter atteinte d’aucune façon au déroulement normal des Services de l’Application ;
– s’engage à être le seul responsable du matériel utilisé dans le cadre de l’utilisation de l’Application, ainsi que de tous les frais nécessaires à l’accès des Services proposés par PollTrack ;
– s’engage à ne posséder qu’un seul et unique compte sur l’Application.
Article 10 : Propriété intellectuelle
10.1 La marque « PollTrack » a fait l’objet d’un dépôt auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle. Elle est de ce fait, ainsi que l’intégralité du contenu de l’Application, la propriété exclusive de la société PollTrack. Tous deux sont protégés par les lois françaises (articles L713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) et internationales relatives à la propriété intellectuelle. PollTrack est donc titulaire de l’intégralité des droits y afférent.
10.2 Toute reproduction, représentation, diffusion, usage, modification, exploitation partielle ou totale de ce contenu (visuel, textuel, identitaire, graphique, de la structure de l’Application) et/ou de cette marque sans autorisation préalable expresse et écrite de PollTrack est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, donc d’engendrer des poursuites judiciaires graves.
10.3 Tout logiciel (codes sources, mises à jours, matériel de conception, documentation) est la propriété de PollTrack qui détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et les droits d’utilisation y afférents. Ils sont protégés par les lois françaises (articles L122-6° et suivants du Code de la propriété intellectuelle) et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, vente, distribution, sous-licence sont strictement interdits, et pourront donc engendrer des poursuites judiciaires graves. PollTrack accorde le droit de charger, afficher et exécuter les logiciels à ses Utilisateurs dans le seul but de la bonne utilisation de ces derniers, et donc à usage strictement personnel, dans le cadre de l’inscription aux Services de l’Application. PollTrack se réserve le droit d’utiliser des mises à jour automatiques ou manuelles s’il le juge nécessaire et à tout moment.
10.4 La base de données relative à l’Application et au Site est la propriété exclusive de PollTrack qui détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents. Toute copie, extraction, réutilisation, mise à disposition sans accord au préalable de PollTrack et/ou tout transfert du contenu de l’Application ou du Site sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit sont strictement interdits, et pourront donc engendrer des poursuites judiciaires graves.
10.5 L’Utilisateur concède à PollTrack une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus qu’il a fournit dans le cadre de son inscription et de son utilisation des Services de l’Application ou de la diffusion de son profil sur ces Services. À travers cette licence, PollTrack a le droit de représentation, reproduction, adaptation, modification graphique, traduction, numérisation, utilisation aux fins des Services ou de sous-licencier les contenus (textuels et/ou visuels) fournis par l’Utilisateur, sur tout ou partie des Services et sur le site, dans les mailings de la société PollTrack et de manière générale sur tous supports de communication digitale (e-mail, en ligne, application mobile) dans le cadre de ces Services. Ces droits sont cédés pour la durée d’exécution des Conditions d’Utilisation entre l’Utilisateur et PollTrack, et pour le monde entier. De son coté, l’Utilisateur s’engage à ne jamais copier, reproduire, ou autrement utiliser les contenus relatifs aux autres Utilisateurs autrement que pour les stricts besoins d’utilisation des Services à des strictement fins personnelles.
Article 11 : Suppression du compte utilisateur
11.1 Chaque Utilisateur peut, à tout moment et sans préavis, demander la suppression définitive de son Compte (via les réglages en haut à droite sur l’Application). Si l’Utilisateur décide de recommencer à utiliser les Services de l’Application, il devra procéder à l’inscription dans les mêmes conditions qu’une première inscription.
11.2 PollTrack se réserve le droit de supprimer définitivement le Compte d’un Utilisateur s’il ne respecte pas l’une de ses obligations légales ou décrites dans les présentes CGU, ou s’il est inactif sur l’Application pendant plus d’un an. PollTrack en informera l’Utilisateur de la manière qu’il juge la plus appropriée.
Article 12 : Clause de confidentialité
12.1 Ni l’Utilisateur ni PollTrack n’ont le droit de divulguer des informations sur le contrat qui les lie en cas de litige. De ce fait, chacun s’engage à respecter une clause de confidentialité qui l’oblige à préférer une négociation confidentielle en cas de différend.
Article 13 : Contrefaçon et concurrence déloyale
13.1 Il est formellement interdit de concevoir un produit similaire à l’Application ou au Site ou d’en créer une dérive et plus largement de se rendre coupable de parasitisme, d’actes d’imitation, de dénigrement ou tout autre acte constitutif d’actes de contrefaçon ou de concurrence déloyale. Le cas échéant, PollTrack se réserve le droit d’assigner l’Utilisateur en vue d’obtenir réparation intégrale du préjudice que ce dernier lui a causé. L’Utilisateur se risque à de graves sanctions juridiques s’il essaie ou réussit à accorder des licences et/ou sous-licences, vendre, revendre, transférer, céder, distribuer ou exploiter commercialement d’une autre manière ou mettre à la disposition de tiers les Services ou l’Application d’une quelconque façon.
Article 14 : Contact
14.1 PollTrack peut être contacté par courrier électronique à : antoinehourdeau.pro@gmail.com.